31.12.1851 Loi sur les loteries

signataire
TESCH Victor - Min. de la Justice,
n° inforum
27444
essence

Cette loi stipule que les loteries sont prohibées. Les loteries exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à l'encouragement de l'industrie et des arts, ou à tout autre ...

type de document
Loi
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