Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

26.11.1971 AR mod. AR 30.05.1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

Cet AR modifie l'article 52 de l'AR du 30.05.1970 qui concerne l'instauration d'une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat public conféré par élection et l'exercice d'une fonction dans l'ordre judiciaire (article 293 du Code judiciaire). Cet ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner