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28.06.1983 Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage

Cette loi instaure la Cour d'Arbitrage et règle sa compétence, son organisation, son fonctionnement et la procédure devant la Cour d'Arbitrage. Les fonctions des membres de la Cour d'Arbitrage, de référendaire et de greffier sont incompatibles avec ...
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