18.10.1991 Loi mod. art. 40 de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et y insérant un art. 56bis et un art. 56ter

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
27634
essence
...
type de document
Loi
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