18.10.1991 Loi mod. art. 40 de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et y insérant un art. 56bis et un art. 56ter
Cette loi met en place un système qui permet la récupération des indemnités en cas de travail non autorisé d'un travailleur sous le régime de l'assurance maladie-invalidité. Le Comité de gestion du Service des indemnités garde un pouvoir ...
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