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28.01.1991 Déc. portant assentiment de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12.09.1986

Les provinces, communes, associations de communes, centres publics d'aide sociale, polders et wateringues peuvent, à côté des possibilités de coopération issues du droit privé et dans les limites des compétences que leur attribue le droit interne ...
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