28.01.1991 Déc. portant assentiment de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12.09.1986

signataire
FEAUX Valmy - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française,
et al.
n° inforum
27649
essence
...
type de document
Décret
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