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15.07.1956 AR déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'art. 76bis de la loi électorale communale

Le titre est modifié ultérieurement '...recours prévu par art. 76bis...'. Cet AR décrit la procédure en cas de réclamation contre l'élection communale émanant de candidats, réclamation qui doit être introduite auprès de la députation ...
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