11.12.1984 Loi mod. les articles 14, 15, 16, 17, 95, 105, 107 et 240 du Code électoral et l'article 29 de la loi 19.10.1921 organique des élections provinciales

signataire
GOL Jean - Min. de la Justice,
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
27839
essence
...
type de document
Loi
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