06.07.1982 Loi mod. les articles 1er, 14, 115bis, 147bis et 226 du Code électoral
Cette loi apporte des modifications au code électoral.
La condition d'âge pour être électeur est ramené à 18 ans.
En ce qui concene le vote par procuration, seul peut être désigné comme mandataire soit le conjoint, soit un parent ou ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner