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24.10.1991 Déc. rendant applicable la loi domaniale 22.12.1949 à la Région wallonne

Un art. 95bis rédigé comme suit est inséré dans les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17.07.1991 : En vue du recouvrement des créances non fiscales de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent par ...
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