26.11.1991 AR fixant les catégories de miliciens de la levée de 1993 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'art. 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

signataire
COEME Guy - Min. de la Défense nationale,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
28155
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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