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03.05.1989 AR portant des dispositions supplémentaires rel. à la procédure d'obtention du statut d'objecteur de conscience

La demande d'obtention du statut d'objecteur de conscience est introduite auprès de l'administration communale du lieu où le candidat objecteur de conscience a sa résidence. Le requérant mentionne s'il demande d'être exempté du service militaire ...
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