12.12.1991 AR mod. AR 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Cet AR modifie les montants des redevances à percervoir par les organismes d'inspection automobile agréés pour les contrôle des véhicules visés dans cet AR. Toutes les redevances que ces organismes d'inspection peuvent percevoir doivent être ...
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