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23.07.1990 AR fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'art. 19 par. 1er, al.4, NLC

Art.1.par. 1. Les bourgmestres et les échevins adressent au Ministre de l'Intérieur par lettre recommandée à la poste avec accusé de reception, la demande de réduction de traitement. ils joignent à leur demande : 1°une attestation du receveur ...
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