| 23.07.1990 AR fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'art. 19 par. 1er, al.4, NLC |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 2847
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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