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21.02.1955 AR fixant les bases de la répartition des dépenses rel. aux receveurs communaux régionaux, et mod. l'AR 16.03.1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs

Cet AR de base pose le principe de la répartition des frais des receveurs régionaux sur les différentes communes qu'ils desservent (frais de traitement, de déplacement et de bureau). La clef de répartition des frais a été modifiée par l'AR du ...
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