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16.03.1935 AR rel. au Fonds de garantie de la gestion des receveurs communaux régionaux

Cet AR crée un fonds de garantie destiné à couvrir l'Etat du risque qu'il encourt vis-à-vis des communes quant à la gestion pécuniaire des receveurs communaux régionaux. Le mode d'alimentation de ce fonds est réglé dans l'AR du 21.02.1955. Le ...
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