| 15.12.1978 AR mod. AR 21.02.1955 fixant les bases de la répartition des dépenses rel. aux receveurs communaux régionaux, et mod. AR 16.03.1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs, tel qu'il a mod. par AR 01.12.1976 |
- BOEL Henri - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 28903
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner