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15.12.1978 AR mod. AR 21.02.1955 fixant les bases de la répartition des dépenses rel. aux receveurs communaux régionaux, et mod. AR 16.03.1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs, tel qu'il a mod. par AR 01.12.1976

Cet AR fixe la règle de répartition des frais de bureaux, de déplacement et des frais dus au paiement du salaire du receveur régional, frais qui sont partagés entre les différentes communes où il ...
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