| 15.10.1991 Loi complétant art. 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 29004
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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