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15.10.1991 Loi complétant art. 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

L'obligation de motiver spécialement l'urgence est ajoutée à la procédure en cas d'urgence, lorsque l'autorité qui saisit la section de législation réclame communication de l'avis ou de l'avant-projet dans un délai ne dépassant pas trois ...
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