Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.07.1990 AR relatif à la dissolution de la Société nationale du Logement et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise

Cet AR expose les dispositions prises pour la dissolution de la Société nationale du Logement et pour le transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner