| 27.07.1990 AR relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 2924
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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