22.12.1983 AR fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
29555
essence
Le nombre de communes devant intervenir dans l'élimination du déficit des hôpitaux publics doit être diminué progressivement. Les hôpitaux doivent exécuter simultanément leur plan d'assainissement afin d'éliminer leur déficit vers la fin 1988, ...
type de document
Arrêté Royal
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