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22.12.1983 AR fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics

Le nombre de communes devant intervenir dans l'élimination du déficit des hôpitaux publics doit être diminué progressivement. Les hôpitaux doivent exécuter simultanément leur plan d'assainissement afin d'éliminer leur déficit vers la fin 1988, ...
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