| 22.12.1983 AR fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics |
- DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 29555
- essence
- Le nombre de communes devant intervenir dans l'élimination du déficit des hôpitaux publics doit être diminué progressivement. Les hôpitaux doivent exécuter simultanément leur plan d'assainissement afin d'éliminer leur déficit vers la fin 1988, à ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner