11.05.2017 Ordonnance mod. la loi du 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
311009
essence

La détention d’animaux pour la production de fourrure est dorénavant interdite. Lorsque le bourgmestre décide la mise à mort d'un animal errant, perdu ou abandonné, il doit désormais se conformer aux instructions de l'Institut bruxellois pour l ...

type de document
Ordonnance
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