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15.10.1991 AR portant suppression du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine et réglant les modalités de sa dissolution

Le Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine instauré par l'art. 7 de la loi du 10.01.1977 est supprimé et ses missions, biens, droits et obligations sont transférées aux Régions ...
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