Le présent décret revoit la composition des circonscriptions électorales pour l’élection des membres du Parlement wallon en vue de se conformer à l'arrêt n° 169/2015 de la Cour constitutionnelle qui a jugé discriminatoire la différence de ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner