Le présent arrêté fixe, en annexe, le pourcentage maximal de la dotation fédérale de base par zone de ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner