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26.03.2018 Loi rel. au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale - Lutte contre la fraude fiscale et dispositions diverses en matière de recouvrement - Modifications de la loi du 21.02.2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (art. 99 à 137)

Diverses modifications sont apportées à la loi du 21.02.2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. Dorénavant, les (ex-)cohabitants ont entre autres accès au Service des ...

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