L'obligation des comptables spéciaux des zones de secours de fournir un cautionnement a été abrogée. Le cautionnement fourni par le comptable spécial sera libéré après une décision du ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner