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24.04.1990 AM mod. l'art. 31bis de l'AM du 04.06.1964 rel. au chômage

L'art. 31bis al.2 AM 04.06.1964 inséré par AM 01.12.1978 est complété comme suit: 'Le fait que cet avis n'a pas été donné n'empêche pas l'application de la sanction ou de l'exclusion ...
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