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27.04.2018 AR fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18.07.2017 rel. à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme

Cet arrêté fixe, en cas de décès d'une victime d'actes de terrorisme, la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18.07.2017 relative à la ...

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