18.10.1991 Loi portant approbation de la Convention européenne pour la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13.11.1987
Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.
Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de 16 ans sans le ...
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