18.06.2018 AR déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l’art. 10, par. 1er, al. 2, de la loi du 18.07.2017 rel. à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l’exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi
Cet arrêté prévoit les modalités de remboursement des frais de déplacement des victimes de terrorisme liés aux soins de santé exposés suite au fait dommageable lorsque l'avantage du transport ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner