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08.07.2018 Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu

La loi fixe les missions, la composition et le fonctionnement du banc d'épreuves des armes à feu. Le banc a entre autres pour mission d'inspecter, de certifier ou de détruire des armes à feu et les cartouches. Le ...

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