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11.07.2018 Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations

La présente loi réforme et modernise la Caisse des Dépôts et Consignations. La loi permet la numérisation des relations entre d'une part, la Caisse des Dépôts et Consignations et d'autre part, les citoyens et personnes morales. Dorénavant, la ...

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