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17.07.2018 Décret-programme - Mesures en matière d’environnement - Modifications apportées à la loi du 28.12.1964 rel. à la lutte contre la pollution atmosphérique (art. 68, 69, 70, 70bis, 71)

Le décret-programme complète la loi du 28.12.1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, par rapport aux agréments, certifications et reconnaissances en lien avec les installations de chauffage et les équipements qui contiennent ...

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