| 19.07.1991 AECF mod. AM 17.01.1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protéges |
- FEAUX Valmy - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française,
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
- n° inforum
- 32301
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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