| *06.01.1992 AECF mod. AECF 22.06.1989 rel. au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé au membre du personnel âgé de 50 ans (...) deux enfants à charge (...) 14 ans (...) pension de retraite |
- YLIEFF Yvan - Min. de l'Education et de la Recherche scientifique de la Communauté française,
- n° inforum
- 32311
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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