| *06.01.1992 AECF mod. AECF 16.02.1990 rel. au congé pour prestations réduites accordé aux membres du personnel de l'enseignement subventionné par la Communauté française âgés de 50 ans (...) deux enfants (...) 14 ans (...) pension de retraite |
- GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
- n° inforum
- 32316
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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