Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

23.10.2015 AR rel. à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l’art. VII.3, par. 4, du Code de droit économique

Le présent arrêté rend inapplicables les art. VII.95, VII.161 à VII.164, VII.167 à VII.169, VII.171, VII.180, par. 2, al. 1er, 4°, et VII.184, par. 1er, al. 2, 4° du Code de droit économique, aux ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner