23.07.2018 Ordonnance mod. l’ordonnance du 19.07.2001 rel. à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 01.04.2004 rel. à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant mod. de l’ordonnance du 19.07.2001 rel. à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’ordonnance du 12.12.1991 créant des fonds budgétaires
La présente ordonnance pose notamment un cadre législatif pour le déploiement des compteurs intelligents et confie deux nouvelles missions de service public au gestionnaire du réseau de distribution ...
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