15.06.2017 Déc. portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25.11.2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
Ce décret porte assentiment à l'accord de coopération du 12.05.2017. Cet accord de coopération s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement concernant le Système européen de management Environnemental et d'Audit (EMAS) ...
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