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19.07.2018 AGW mod. l'AGW du 30.03.2006 rel. aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'AGW du 30.03.2006 rel. aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'AGW du 17.07.2003 rel. à la commission locale d'avis de coupure

Cet arrêté exécute les dispositions du décret-programme du 17.07.2018. Les modifications visent entre autres la proposition d’un plan de paiement raisonnable par le fournisseur de gaz et d’électricité, l’implication du CPAS ou du service ...

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