Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

15.10.2018 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 05.12.2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées, rel. au mécanisme d’indexation

La présente convention collective de travail (CCT) s'applique aux employeurs et aux travailleurs des sociétés de logement social agréées (Commission paritaire 339). Elle prévoit qu’à partir du ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner