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02.06.1972 AR fixant les dispositions générales rel. au statut des agents communaux mis à la disposition des agglomérations et fédérations de communes

Cet AR stipule que des agents communaux peuvent être mis à la disposition des agglomérations et fédérations de communes pendant une période de trois mois, période qui peut être prorogée de mois en mois avec une durée totale maximale de 1 an. ...
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