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06.11.2018 AGCF mod. l'AGCF du 17.09.2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du déc. du 17.07.2003 rel. à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Cet arrêté fixe les modèles de déclaration de créance à faire parvenir aux services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17.07.2003 relatif ...

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