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14.10.2018 Loi mod. le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

Cette loi adapte les dispositions relatives aux droits de mise au rôle dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, telles qu'elles existaient avant l'annulation par la Cour constitutionnelle des ...

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