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21.12.2018 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29.04.1999 rel. à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations

La présente loi confirme l'AR du 21.12.2017 et l'AR du 25.12.2017. L'art. 15/11, par. 1quater, de la loi du 12.04.1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et l’art. ...

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