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12.07.1984 AR déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservation ou la création d'espaces verts publics

Possibilité d'octroyer à certaines autorités publiques ( communes, associations de communes, C.P.A.S., Société nationale du Logement et les sociétés agréées par elle, Fabriques d'Eglises ) des subventions pour les plantations, l'équipement, ...
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