12.07.1984 AR déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservation ou la création d'espaces verts publics

signataire
GOOR-EYBEN Cécile - Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,
HATRY Paul - Min. de la Région bruxelloise,
n° inforum
32640
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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