20.11.1986 AR organisant le subventionnement de l'étude des périmètres provisoires des opérations de rénovation urbaine
De nombreux dossiers de demande de subside pour des opérations de rénovation urbaine ont du être renvoyés aux communes parce qu'ils étaient incomplets. Or, celles-ci, en raison de leur situation financière et du manque de personnel, ne parviennent ...
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