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26.04.1990 Déc. portant modification de l'art. 75 du Code du Logement

L'alinéa 1 de l'art.75 du Code du Logement est remplacé par la disposition suivante: 'Lorsque, dans la Région wallonne, une commune procède : - en vue de leur transformation ou de leur amélioration, à l'acquisition ou à l'expropriation d'un ou de ...
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