*27.05.1947 Loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, (...)

signataire
VERMEYLEN Piet - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
33232
essence
...
type de document
Loi
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