| 01.12.1969 Loi mod. les lois des 03.08.1919 et 27.05.1947 assurent aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics |
- COOLS André - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
PETRE René - Min. de la Fonction publique,
VRANCKX Alfons - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 33291
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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